Chargé.e de l’intercommunalité+ légalité de la domanialité (H/F)
Description de l'annonce
Sous l’autorité des chefs de sections, le/la chargé.e de l’intercommunalité et du contrôle de la légalité de la domanialité
assure les missions suivantes:
Missions principales : Organisation des consultations du public (enquêtes publiques, consultations administratives…) sur divers sujets (environnement, urbanisme, santé publique, etc.).
* Institution et vie politique :
– Suivi des conseils municipaux, renouvellements partiels ;
– Conseils et informations aux élus ;
– Contrôler les actes prioritaires relevant de la démocratie locale, dont le statut de l’élu.
* Intercommunalité :
– Contrôle de légalité : contrôle formel des délibérations et contrôle sur le fond (compétences) ;
– Suivi des procédures de créations, modifications statutaires, dissolutions d’E.P.C.I. et syndicats ;
– Conseils et informations aux élus ;
– Mise à jour de la base de données nationale ASPIC ;
– Organisation de la Commission départementale de la coopération intercommunale
– (composition, secrétariat).
* Domanialité :
– Contrôler les actes prioritaires relevant de la domanialité,
– Contrôler les actes prioritaires relatifs à la voirie communale notamment classement et déclassement ;
– Biens de section, dans le cadre de l’intérim.
* Autres attributions :
– Contrôler les actes prioritaires relevant de la police administrative ;
– Contrôler les actes prioritaires relevant des affaires funéraires ;
– Contrôler les actes prioritaires divers selon consignes ;
– Participation à l’ingénierie administrative locale (analyses, synthèses, réunions, propositions, études, etc.) ;
– Correspondant INSEE.
Compétences requises :
Connaissances :
– Droit / réglementation administrative (niveau maîtrise)
– Environnement professionnel (niveau pratique)
– Bureautique (niveau pratique)
Savoir-faire :
– Application de la réglementation (niveau maîtrise)
– Esprit de synthèse (niveau maîtrise)
– Organisation (niveau maîtrise)
Savoir-être :
– Adaptabilité (niveau maîtrise)
– Sens des relations humaines (niveau pratique)
– Communication (niveau pratique)
Profil :
– Catégorie B de la fonction publique d’État
– Poste non encadrant
– Télétravail possible
– Rigueur, polyvalence et adaptabilité sont essentiels
Perspectives :
Poste formateur offrant une diversité de dossiers, utile pour évoluer vers des fonctions à plus haute responsabilité au sein des préfectures ou directions départementales.
Pour postuler :
Postuler via le site « Choisir le service public » , référence de l’offre : MINT_BA048ATB-202503-101942
ou adresser un CV à jour accompagné d’une lettre de motivation OBLIGATOIRE par le biais de cette offre.